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Un loyer de référence

Publié le 08/12/2021

L’encadrement des loyers a pour but de favoriser l’accès au logement en limitant les augmentations trop prononcées dans des villes où le marché immobilier connaît une forte «inflation» et de favoriser la mixité sociale.

Une façon aussi d’agir rapidement sur les prix immobiliers alors que la construction de logements est, dans cette perspective, une mesure efficace à moyen et long terme. Le principe est de fixer, après étude, un loyer de référence en tenant compte de la situation du bien, de l’époque de sa construction, du nombre des pièces, de la nature de la location meublée ou non, du type de logement appartement ou maison.

En vue d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail, le propriétaire ne peut pas alors louer en dessous de 30% de la valeur du loyer de référence et au-dessus de 20%.

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