TROIS TYPES DE BAUX BIEN RÉDIGÉS

Précisément encadrée depuis la loi Alur, la rédaction du bail connaît depuis le début de l’année quelques ajustements. Tour d’horizon de, ce qu’il ne faut pas oublier dans le cadre d’une location meublée, ,d’une location nue ou d’un bail mobilité.

Bail de location meublée
Sa durée est d’au moins un an, renouvelable tacitement. Pour une location effectuée à un étudiant, celle-ci peut se limiter à neuf mois, sans possibilité de renouvellement. Le propriétaire peut résilier le contrat à date d’échéance, à condition de prévenir son locataire du préavis trois mois auparavant. Pour ce dernier, le délai de préavis est d’un mois seulement. Le dépôt de garantie peut être fixé à deux mois de loyer hors charges.
Le contrat s’applique à un logement loué en résidence principale qui dispose d’un équipement minimum fixé par la loi. L’ensemble du mobilier et des équipements mis à disposition
du locataire est détaillé dans une annexe du bail.

Bail de location nue
Sa durée est portée à trois ans, également renouvelable tacitement, voire à six ans si le locataire est une personne morale. Si le propriétaire décide de reprendre son logement, cette durée peut se limiter à un an. La résiliation du bail est à nouveau possible à date d’échéance, mais le délai de préavis s’établit à six mois. Le locataire peut quitter le logement en cours de bail, à tout moment, à condition d’en avertir son propriétaire trois mois auparavant, avec une réduction possible à 1 mois en zone tendue. Loué en tant que résidence principale, le logement doit respecter les critères de décence fixés par la loi et offrir à son locataire un chauffage, des toilettes, un espace cuisine et des installations sanitaires.

Bail mobilité
Sa durée varie d’un à dix mois, sans possibilité de reconduction. Le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord sur la signature d’un avenant pour prolonger le contrat de location à condition que la durée totale n’excède pas dix mois. Le locataire peut résilier son contrat en respectant un préavis d’un mois. Le propriétaire ne dispose pas de
la même facilité, tout comme il ne peut exiger de dépôt de garantie.