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Taxe foncière et vacance d’un bien locatif

Publiée le 04/12/2020

Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif. Ils peuvent parfois bénéficier d’un dégrèvement si c’est une location vide. Celui-ci est soumis à 3 conditions :

  • La vacance du logement doit être involontaire. Le bien était disponible à la location mais n’a pas trouvé preneur.
  • Le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois sans interruption
  • Le logement est resté inoccupé dans sa totalité

Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d’imposition.

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