Réévaluer le loyer lors du renouvellement de bail
Publiée le 07/08/2020
Une augmentation de loyer peut ĂȘtre demandĂ©e au locataire si le loyer est sous-Ă©valuĂ© par apport aux loyers constatĂ©s dans le quartier pour des logements comparables.
La proposition dâaugmentation devra ĂȘtre adressĂ©e au locataire 6 mois au moins avant la fin du bail et elle sera justifiĂ©e par 3 Ă 6 rĂ©fĂ©rences prĂ©cises et dĂ©taillĂ©es (le nombre de rĂ©fĂ©rence Ă©tant liĂ© au nombre dâhabitants de votre commune).
Le locataire a 2 mois pour rĂ©pondre. Un avenant au bail sera Ă©tabli en cas dâaccord, sinon le bail sera reconduit avec lâancien loyer.