Réévaluer Le Loyer Lors Du Renouvellement De Bail
Publié le 07/08/2020
Une augmentation de loyer peut être demandée au locataire si le loyer est sous-évalué par apport aux loyers constatés dans le quartier pour des logements comparables.
La proposition d’augmentation devra être adressée au locataire 6 mois au moins avant la fin du bail et elle sera justifiée par 3 à 6 références précises et détaillées (le nombre de référence étant lié au nombre d’habitants de votre commune).
Le locataire a 2 mois pour répondre. Un avenant au bail sera établi en cas d’accord, sinon le bail sera reconduit avec l’ancien loyer.
