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RĂ©Ă©valuer le loyer lors du renouvellement de bail

Publiée le 07/08/2020

Une augmentation de loyer peut ĂȘtre demandĂ©e au locataire si le loyer est sous-Ă©valuĂ© par apport aux loyers constatĂ©s dans le quartier pour des logements comparables.

La proposition d’augmentation devra ĂȘtre adressĂ©e au locataire 6 mois au moins avant la fin du bail et elle sera justifiĂ©e par 3 Ă  6 rĂ©fĂ©rences prĂ©cises et dĂ©taillĂ©es (le nombre de rĂ©fĂ©rence Ă©tant liĂ© au nombre d’habitants de votre commune).

Le locataire a 2 mois pour rĂ©pondre. Un avenant au bail sera Ă©tabli en cas d’accord, sinon le bail sera reconduit avec l’ancien loyer.

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