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Les loyers encadrés pour Paris Intramuros

Publiée le 09/08/2019

L'encadrement du niveau des loyers parisien basé sur des « loyers de référence » est rétabli et est effectif pour les baux conclus au 1er juillet, l’arrêté préfectoral définissant les loyers de référence à respecter étant paru le 28 mai dernier. Cet encadrement des loyers est acté pour une période de 5 ans sous la forme d’une expérimentation.

Le principe est que le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de plus de 20 % un loyer de référence ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence varie en fonction du nombre de pièces du logement, de son époque de construction, du caractère vide ou meublé, de l’adresse du logement.

Le loyer de référence ne pourra être dépassé par un complément de loyer qu’en cas de confort ou de localisation du logement exceptionnels qui devront être justifiés (par exemple une grande terrasse ou une vue dégagée).

 

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