Plus-values

Surtaxe pour les plus-values de + 50.000€

Cette surtaxe progressive (entre 2 et 6 %) s’applique sur le montant de la plus-valueimmobilière calculée après les abattements pour durée de détention.

Elle ne concerne ni la cession de terrains à bâtir ni les biens exonérés.

Le cas des plus-values réalisées dans une SCI

Leur imposition dépend du régime fiscal choisi par les associés pour la Société civile immobilière. La SCI peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce dernier cas, les plus-values ne bénéficient d’aucune exonération.