Augmentation encadrée
Depuis le 24 août 2022, il est ainsi interdit d’augmenter les loyers des logements classés
F et G. La loi précise que sont concernés les contrats de
location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Le propriétaire
ne peut plus augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un
nouveau bail, proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat, procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle
clause d’indexation incluse dans le bail) ou engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.Interdictions de louer. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de louer un bien classé G+, soit ceux dont la consommation annuelle d’énergie finale (et non d’énergie primaire) est supérieure à 450 kwh/m²/an.
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location.
À compter du 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F, puis ce sera le cas des logements de classe E en 2034.
Jusqu’à présent, les meublés touristiques n’étaient pas concernés par le dispositif.
Cependant, une proposition de loi déposée à l’automne 2023 a commencé à être débattue au Parlement. Les discussions vont se poursuivre pendant plusieurs mois courant 2024.
BON A SAVOIR:
- Le DPE est opposable. Le locataire a la possibilité d’entreprendre une action
judiciaire si le logement loué ne correspond pas à la classe énergétique indiquée. Après vérification, le propriétaire peut se voir contraint de rénover le logement et d’effectuer des travaux d’isolation thermique. Il peut aussi être dans l’obligation de réduire le loyer et de verser des dommages et intérêts à son locataire.
- À partir du 1er juillet 2024, la rénovation globale sera obligatoire pour les logements F et G.
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