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Nouveaux taux d’usure à compter du 1er mars 2023

Publié le 27/02/2023

C'est quoi le taux de l'usure ?

Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il a été créé pour protéger les emprunteurs contre l'augmentation anormalement forte et rapide des taux d'intérêts et ainsi limiter leur endettement. Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui englobe les taux d'intérêts pratiqués par les banques et les coûts afférents (frais de dossiers, frais d'inscription, frais de courtage ou assurance emprunteur). Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc...). Les nouveaux taux d'usure, qui diffèrent selon le type d'emprunt contracté, sont disponibles sur le site de la Banque de France.

Les nouveaux taux d'usure à compter du 1er mars 2023 pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés au Journal officiel du 26 février 2023.

Pour rappel, au regard du contexte d'inflation et des difficultés rencontrées par des particuliers pour l'octroi d'un crédit immobilier, les pouvoirs publics ont instauré une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle (au lieu de trimestrielle) pendant une durée de six mois.

Dans un avis paru le 26 février 2023, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er mars 2023.

Les nouveaux taux ont été fixés à :

- pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de plus de 20 ans : 4% ;

- pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de 10 à 20 ans : 3,87%.

Ces taux sont en hausse (+0,21% et +0,16%) par rapport à ceux qui avaient été fixés pour le mois de février 2023.

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