Complément de loyer Tout n’est pas permis
Dans les villes où s’applique l’encadrement des loyers *, les bailleurs ont la possibilité d’appliquer un complément de loyer si le logement bénéficie d’une localisation ou d’éléments de confort favorables, comparativement à d’autres logements situés dans la même zone
géographique. Problème, ces caractéristiques n’étaient pas précisément définies par la loi, mais plutôt appréciées par les tribunaux en cas de litige. Une jurisprudence du tribunal
judiciaire de Paris a ainsi déterminé qu’une vue remarquable et des équipements de standing pouvaient intégrer le champ des caractéristiques exigées.
Question d’étiquettes :
A défaut d’apporter plus de clarté dans la définition de ces caractéristiques, la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier vient préciser dans quels cas il ne sera plus possible de demander un complément de loyer pour un bail signé après le 18 août 2022. Sans surprise, ces interdictions se réfèrent à des problématiques énergétiques et de confort. Premier motif
d’interdiction, une étiquette F ou G qui concerne le logement. Situation devenue plus marginale, la présence de sanitaire sur le palier du logement empêche également toute demande de complément. Pas d’eau, pas d’air Un grand pan des critères retenus concerne tout ce qui a trait aux problématiques liées à l’eau. Humidité sur les murs, infiltration, inondation extérieure, problème d’évacuation survenu au cours des trois derniers mois empêchent la demande de complément. S’il est constaté un problème d’isolation thermique, si les fenêtres laissent passer l’air au sein du logement, si l’installation électrique est déficiente, la sanction est identique. De la même façon, un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition du bien, empêche toute demande de complément de loyer.
* conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018
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