UNE NOUVELLE MISE À JOUR DU CONTRAT TYPE D’HABITATION

Le décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types d’habitation afin d’y intégrer les évolutions issues de la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Les contrats types annexés au décret du 29 mai 2015 n’avaient pas encore été actualisés sur ce point. À compter du 1er octobre 2026, les contrats conclus ou renouvelés reprendront donc la clause résolutoire obligatoire et le délai légal de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, qui a remplacé l’ancien délai de deux mois. Cette modification concerne les locations nues, meublées et les colocations à bail unique.

Clause obligatoire et clauses facultatives
La résiliation de plein droit d’un contrat d’habitation peut être constatée après défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après…la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le
nouveau contrat type du 6 juillet 2026 intègre également certaines clauses résolutoires facultatives, comme la non-souscription d’une assurance par le locataire ou encore les troubles de voisinage.

Non-respect de la servitude de résidence principale
Le décret prend également en compte la servitude de résidence principale*, qui impose que le logement soit occupé exclusivement à ce titre. Cette servitude n’interdit toutefois pas la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues par le Code du tourisme. Pour un locataire, toute sous-location reste également soumise à l’accord écrit du bailleur.

Bon à savoir: Lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale, le non-respect de cette obligation peut entraîner la mise en oeuvre d’une clause résolutoire, dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

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