LOYER ENCADRÉ, HAUSSE ANNUELLE POSSIBLE ?

Dans certains territoires situés en zone tendue et soumis au dispositif d’encadrement du niveau des loyers, le loyer de base fixé lors de la conclusion du bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement. Ce montant, communément appelé « plafond », est déterminé en fonction des caractéristiques du  logement et du secteur géographique dans lequel il se situe.
Un complément de loyer peut toutefois s’ajouter au loyer de base lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, dans les conditions prévues par la loi.

L’IRL peut s’appliquer
Pour autant, le bail peut être revalorisé chaque année à hauteur de l’indice de référence des loyers (IRL). Lorsque le bail prévoit une clause de révision, celle-ci intervient à la date convenue au contrat ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. Le propriétaire dispose d’un an pour augmenter le loyer. Le nouveau montant sera exigible le jour de la demande.

Lors du renouvellement du bail, si le loyer fixé au contrat, hors éventuel complément de loyer, est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution du loyer. Il doit alors proposer au bailleur un nouveau loyer au moins cinq mois avant le terme du contrat. Cette proposition est notifiée dans les formes prévues par
la loi, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le loyer de référence majoré pris en compte est celui en vigueur à la date de cette proposition.

Vous avez un projet immobilier sur le secteur de Guéret et ses alentours : achat, vente, location ou syndic ? Contactez notre agence au 05.55.81.92.00 ou par mail à lafontaineimmobilier@century21.fr. Notre équipe aura le plaisir de vous accueillir au 27 Place Bonnyaud à Guéret.