L’identifiant fiscal du logement devient obligatoire

Louer son bien impose d’être vigilant et rigoureux tant pour la sélection du candidat locataire
que pour la rédaction du bail dont les mentions obligatoires évoluent régulièrement. Vous
découvrirez dans votre nouvelle lettre les modalités de deux d’entre elles, la surface habitable et l’identifiant fiscal du logement. Autre sujet majeur pour les propriétaires bailleurs, les performances énergétiques du bien loué qui, depuis la loi Climat et Résilience de 2021, influent sur le montant du loyer et ses modalités de révision. À cet effet, et suite à la promulgation de la loi de finances 2024, nous vous proposons de retracer l’évolution du dispositif MaPrimeRénov’, dispositif phare d’aide à la transition énergétique déployé par le gouvernement.

Depuis le 1er janvier, l’identifiant fiscal du logement, appelé aussi numéro invariant fiscal du logement, doit figurer sur tous les baux de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. L’objectif: simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière.

Les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale sont
concernés par cette disposition. En revanche, les baux de mobilité, les baux commerciaux, les colocations avec plusieurs contrats et les autres conventions d’occupation précaire en sont exclus.Le numéro fiscal d’un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers
chiffres correspondent au numéro du département où le logement est situé.
Pour le trouver, il suffit de se rendre sur le site des impôts  www.impots.gouv.fr, et de cliquer sur l’onglet « biens immobiliers ».

BON À SAVOIR
Dans le cas d’un souplex, c’est-à-dire un logement en duplex intégrant un sous-sol aménagé, seul le rez-de-chaussée est pris en compte pour calculer la surface habitable.