Les notaires, force de proposition pour l’immobilier
Fin septembre 2023, les notaires ont tenu leur 119e congrès annuel. Ce fut l’occasion d’avancer plusieurs propositions pour endiguer la crise immobilière actuelle et offrir au secteur et à ses acteurs un avenir plus serein. Au centre des réflexions des notaires, le propriétaire-bailleur. Dans un contexte où les dépenses liées au respect des normes écologiques et aux règles de décence se font toujours plus fortes, les notaires estiment que l’investissement locatif perd peu à peu son pouvoir de séduction. Pour inverser cette tendance, ils invitent à définir un statut du bailleur global, cohérent et attractif.
Nu ou meublé, fini la différence
Première proposition des notaires, supprimer la différence entre bien nu et bien meublé. Lebailleur devrait pouvoir choisir entre une taxation de ses revenus tirés de la location selon le régime de revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas d’une Société Civile Immobilière (SCI), le choix se ferait entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
LIP, un nouveau statut
Dans cette même logique d’indifférenciation de la nature du bien, les notaires proposent la création d’un nouveau statut de Loueur Immobilier Professionnel (LIP) applicable à tous les logements loués, que le bailleur opte pour la taxation sur les revenus fonciers ou les BIC. Les revenus seraient exclus de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les déficits constatés dans les BIC pourraient alors s’imputer sur le revenu global professionnel.
Plafonner les prélèvements
Dernière mesure, le plafonnement à 75% de l’ensemble des prélèvements obligatoires qui pèsent sur l’immobilier locatif : impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière, prélèvements
sociaux.
Si les notaires doutent que l’ensemble de ces mesures puissent être appliquées d’un seul bloc, ils espèrent qu’une adoption progressive puisse faire évoluer positivement
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