Zones tendues. De nouvelles communes concernées, de nouvelles règles appliquées

Le décret n° 2023-822, publié le 26 août 2023au Journal officiel, modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Il étend le champ d’application de cette taxe prévue à l’article 232 ,du code général des impôts.

Liste élargie aux communes touristiques
Le décret s’applique en premier lieu aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces communes connaissent des difficultés sérieuses d’accès au logement, un niveau élevé des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre des emménagements annuels dans le parc locatif social.

Le décret s’applique également aux communes ne respectant pas les conditions précédentes, même s’il existe aussi un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, toujours caractérisées par le niveau élevé des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens. Un autre critère est en effet
pris en compte : la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total
de logements.

Ces dernières représentent 2 259 communes, notamment touristiques, sur les plus de 3 690 de la nouvelle liste. Il les autorise, sur décision municipale, à majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue par l’article 1407 ter du même code. Une majoration possible entre 5% et 60%.

Vous avez un projet immobilier sur le secteur de GUERET et ses alentours : achat, vente, location, syndic? Contactez notre agence par téléphone au 05.55.81.92.00 ou par mail : lafontaineimmobilier@century21.fr qui aura le plaisir à vous recevoir dans ses locaux située au 27 Place Bonnyaud - 23000 GUERET.