Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers & Fin programmée du disposi

Dans le cadre de la loi en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le plafonnement temporaire de la hausse des loyers avait été fixé à 3,5 %, jusqu’au 30 juin 2023.
Alors qu’une projection indiquait une hausse potentielle de 6,26 % de l’IRL pour les particuliers, entre mars 2022 et mars 2023, le contexte inflationniste, notamment avec l’envol des prix des énergies, suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, avait justifié cette mesure.
Près d’un an plus tard, si l’inflation commence quelque peu à s’infléchir, elle reste cependant à un niveau conséquent. D’où la décision de prolonger le plafonnement de la hausse des loyers jusqu’au premier trimestre 2024. Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec comme enjeu le choix entre gel, hausse fortement limitée et plafonnement, celle-ci a été entérinée le 28 juin dernier par le Parlement.

Loi PINEL:

Depuis l'article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du code général des impôts, le nom de Pinel est indissociable du dispositif éponyme que l’on doit à Sylvie Pinel, ancienne ministre du Logement. Un dispositif de défiscalisation destiné aux investisseurs locatifs dans le neuf qui succédait à une longue lignée de près de 40 ans qui a vu la plupart des ministres du Logement vouloir laisser une trace dans l’histoire immobilière en créant leur dispositif.
Plus d’une fois, on a cru que le dispositif Pinel serait supprimé. La loi de finances 2021 fixait ses derniers instants au 31 décembre 2024. Et cette fois, promesse sera tenue. Au-delà de cette date, il sera supprimé et ne connaîtra pas de successeur. Le gouvernement, qui le juge coûteux et pas très efficace, préfère privilégier le logement locatif intermédiaire, soit des logements neufs ou rénovés proposés à des prix plafonnés inférieurs à ceux du marché.