LOCATIONS TOURISTIQUES DE COURTE DURÉE. LES PRÉCIEUX ÉCLAIRCISSEMENTS DES JURISPRUDENCES

Avec la loi Le Meur promulguée le 19 novembre 2024, l’encadrement des locations
de tourisme saisonnières s’est fait plus contraignant, particulièrement dans
les zones tendues et les villes où les résidences secondaires prolifèrent. En complément de la loi, plusieurs jurisprudences sont venues renforcer les dispositions légales.

Des précisions liées à la loi Le Meur
Ainsi, le 16 octobre 2025, trois arrêts de la Cour de cassation ont précisé certains points de droit. Alors que la loi impose une déclaration individuelle préalable à l’enregistrement sur une plateforme d’une location de courte durée au sein d’une copropriété, la Cour de cassation précise qu’en cas de non-déclaration, la responsabilité est donc personnelle, passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 5 000 €.

La loi Le Meur impose que toute location touristique au sein d’une copropriété mentionnée en assemblée générale soit communiquée au syndic. La Cour de cassation juge cependant qu’un copropriétaire peut agir seul en justice contre un autre copropriétaire dont il se plaindrait des nuisances générées par la mise en location touristique de son bien, même s’il n’en avertit pas le syndic.

La loi Le Meur impose que les règlements de copropriété énoncent explicitement la possibilité ou l’interdiction de location de courte durée. Cette disposition est votée en assemblée générale à la majorité des deux tiers. Un troisième arrêt pris le 16 octobre 2025 stipule que dans les copropriétés avec destination touristique, tous les lots doivent respecter cette destination. le non-respect de cette disposition peut entraîner le paiement de dommages-intérêts ainsi que l’interdiction de valider les annonces.

Airbnb, plus qu’un simple hébergeur internet
Plus récemment, un autre arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 janvier 2026, a précisé un point de droit concernant le rôle joué par Airbnb. Il stipule que la plateforme joue un rôle actif auprès de ses utilisateurs et ne peut plus être ainsi considérée comme un simple hébergeur internet. En cas de sous-location illégale d’un logement, sa responsabilité
peut donc être engagée.