CONVERSION DE BUREAUX EN LOGEMENT. UNE LOI POUR LA FACILITER

La loi Daubié : un cadre renouvelé pour accélérer la transformation des bureaux en logements

Face à une crise du logement qui s’intensifie chaque année, la loi Daubié, adoptée le 16 juin, représente une avancée majeure dans la politique d’aménagement du territoire. En modernisant et en simplifiant plusieurs règles d’urbanisme, elle vise à encourager la reconversion des immeubles de bureaux en logements, un enjeu clé dans les zones où la pression immobilière est la plus forte.

Un contexte de pénurie et un parc de bureaux sous-utilisé

Depuis plusieurs années, de nombreuses communes constatent simultanément une pénurie de logements et une vacance croissante dans le parc tertiaire. Des milliers de mètres carrés de bureaux restent inoccupés en raison de mutations économiques, de changements dans les modes de travail ou encore de l’essor du télétravail.
La loi Daubié répond à cette contradiction en permettant de transformer plus facilement ces espaces inutilisés en logements, sans pour autant toucher aux commerces, qui ne sont pas concernés par les dispositions adoptées.

Assouplir l’urbanisme pour gagner du temps

Le texte offre aux communes la possibilité de déroger temporairement à certaines règles d’urbanisme qui pouvaient jusqu’ici bloquer les projets de reconversion. Ces dérogations permettent notamment de faciliter les changements de destination, d’adapter des normes trop rigides ou encore de réduire les délais administratifs.
L’objectif est clair : éviter que des projets restent à l’arrêt pendant des mois en raison de procédures complexes, alors même que les besoins en logements sont urgents.

Le permis multidestinations : anticiper les usages futurs

L’une des innovations majeures introduites par la loi Daubié est la création du permis multidestinations. Ce permis permet qu’un bâtiment neuf soit conçu pour pouvoir changer d’usage rapidement, sans qu’il soit nécessaire de repasser par un long parcours administratif.
Ainsi, un immeuble construit initialement pour accueillir des bureaux pourra être transformé en logements quelques années plus tard, selon les besoins du territoire. Cette flexibilité ouvre la voie à une architecture plus adaptable, durable et évolutive.

Une grande simplification pour les copropriétés

Jusqu’à l’adoption de cette loi, tout projet de transformation en copropriété nécessitait un vote à l’unanimité en assemblée générale, un seuil particulièrement difficile à atteindre et souvent source de blocage.
Désormais, la majorité simple définie à l’article 24 de la loi de 1965 suffit pour autoriser les travaux, sauf si le règlement de copropriété mentionne explicitement une autre règle. Cette simplification est cruciale pour débloquer de nombreux dossiers dans l’ancien.
La loi prévoit également que la nouvelle répartition des charges, rendue nécessaire par la transformation, soit votée à cette même majorité simple. Ce changement constitue un véritable levier pour fluidifier les démarches et encourager les initiatives portées par les copropriétaires.

Un prolongement logique de la loi de Finances 2025

La loi Daubié s'inscrit dans une continuité législative avec l’article 111 de la loi de Finances 2025, qui prévoyait une exonération annuelle de taxes pour les bureaux ou locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de reconversion en logements.
Ce dispositif fiscal avait déjà ouvert la voie à une évolution plus large du cadre réglementaire. Avec la loi Daubié, les outils administratifs et urbanistiques complètent désormais les incitations financières déjà votées.

Un outil stratégique pour répondre aux besoins des territoires

Au-delà de la simplification administrative, cette loi offre aux acteurs locaux — communes, promoteurs, architectes, copropriétés — un cadre plus cohérent et mieux adapté aux enjeux actuels.
Elle permet d’imaginer des projets de rénovation plus rapides, moins coûteux et mieux intégrés dans les tissus urbains existants. En offrant aux immeubles de bureaux une seconde vie, elle contribue à la réduction de l’artificialisation des sols et s’inscrit dans une démarche durable d’optimisation du bâti existant.