LOYERS OU CHARGES EN RETARD LA SAISIE SUR SALAIRE DEVIENT POSSIBLE
Depuis le 1er juillet dernier, un propriétaire a la possibilité de demander une saisie sur salaire pour recouvrer des arriérés. Cette procédure concerne à la fois les loyers et les charges de copropriété.
La personne qui effectue cette demande doit être en possession d’un titre exécutoire
justifiant l’existence de la somme due et qui en précise le montant. Dans le cas de la rédaction d’un bail notarié, le notaire peut ainsi fournir au propriétaire une copie exécutoire.
Démarche amiable avant contentieux
La procédure est assurée par un commissaire de justice. Celui-ci adresse au débiteur
un commandement de payer. Ce dernier dispose d’un mois pour négocier un étalement
ou une remise de dettes avec le propriétaire ou lui régler la somme due avant que son employeur ne soit prévenu. S’il décide de contester auprès d’un juge la créance ou
le titre exécutoire, la procédure sera suspendue. Dans le cas où la démarche amiable
a échoué, le propriétaire doit confirmer dans un délai de trois mois son intention de
mener à bien la procédure.
Réduction de la dette progressive
Le commissaire de justice se charge ensuite de toutes les démarches pour trouver l’employeur du débiteur et lui adresser un procès-verbal de saisie sur salaire. La somme est
alors déduite de la paye, transmise à un autre commissaire de justice dit répartiteur.
Des versements sont adressés toutes les 6 semaines au propriétaire jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée. Ils sont suspendus ou arrêtés si la commission de surendettement ou un juge de l’exécution saisie par le débiteur le décide. Les frais sont à la charge du débiteur sauf si celui-ci est insolvable.
Des saisies très élevées
Un barème revu chaque année fixe la part de salaire qui peut être saisi. À noter aussi que les primes, les indemnités de congés payés, les indemnités de rupture conventionnelle ou de maladie, les allocations chômage et de retraite sont aussi concernées. 100 % du salaire peuvent être saisis au-delà de 2 133,33 €, le débiteur devant cependant disposer au minimum du montant du revenu de solidarité active, soit 646,52 € par mois. Certains prélèvements comme, par exemple, les sommes dues au fisc sont prélevées en priorité.