DONNER CONGÉ À UN LOCATAIRE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX CE QU’IL FAUT SAVOIR

Dans le cadre de travaux que souhaite effectuer un propriétaire, le congé d’un locataire est encadré par la loi du 6 juillet 1989 qui le considère comme un motif légitime et sérieux de fin de bail. Mais les petits travaux, tel que changer un parquet ou repeindre les murs d’une salle de bain, ne permettent pas de justifier ce motif.
Le propriétaire doit engager des travaux importants et structurels qui justifient la fin du contrat. Modifier le plan du logement, refaire l’ensemble de l’électricité, réaliser son isolation font partie des travaux qui sont pris en compte.

Justifier sa décision
La notification des travaux doit être adressée au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Elle lui est transmise par voie de commissaire de justice ou lettre recommandée
avec accusé de réception.
Elle comporte la mention : « réalisation de travaux nécessitant la libération des lieux ».
Par ailleurs, le locataire doit également recevoir des éléments concrets, datés et signés, prouvant la nature et la réalité des travaux engagés : devis chiffrés, plan d’aménagement, contrat d’architecte, autorisation d’urbanisme, etc.

Les droits du locataire
Le locataire peut contester la fin du bail s’il constate que les travaux ne justifiaient pas la
libération du logement, s’ils n’ont pas été réellement réalisés, si un nouveau locataire a pris possession des lieux après lui sans qu’une réelle transformation de l’appartement n’ait été effectuée. Il pourra alors saisir un juge qui statuera sur le bien-fondé de sa démarche, et éventuellement annulera le congé ou condamnera le bailleur à lui régler des
dommages et intérêts.