NON-TRANSMISSION DU DPE, DE NOMBREUSES CONSÉQUENCES POTENTIELLES
Depuis la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, un propriétaire bailleur a l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lorsqu’il met un bien en location. Ce document permet d’évaluer la performance énergétique du logement (consommation d’énergie, émissions de gaz à effet de serre) et d’informer le locataire sur la qualité environnementale du logement. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et demeure valide pendant 10 ans, sauf en cas de rénovation importante ou de changement de réglementation.
Certaines exceptions existent : le DPE n’est pas exigé pour les biens occupés moins de 4 mois dans l’année, les constructions indépendantes de moins de 50 m², les biens classés ou inscrits aux monuments historiques, ou encore les logements non équipés d’un système de chauffage. Le DPE doit être annexé au contrat de bail et ses principales informations (classe énergétique, émissions, etc.) doivent obligatoirement figurer dans les annonces immobilières de location ou de vente.
L’absence de DPE peut entraîner de lourdes conséquences juridiques pour le propriétaire. Le diagnostic est désormais opposable, ce qui signifie que le locataire peut s’en prévaloir en justice pendant une période de 10 ans. En cas d’omission ou de non-conformité du DPE, un vice du consentement peut être retenu, entraînant une annulation du bail, une réduction du loyer, voire le versement d’une indemnité pouvant atteindre 15 000 euros pour préjudice subi. Par ailleurs, si le DPE est erroné à cause d’un diagnostic mal réalisé, le professionnel ayant effectué l’évaluation peut également être tenu pour responsable et faire l’objet de poursuites.
Il est donc essentiel pour le bailleur de se conformer à ses obligations afin de sécuriser juridiquement la location de son bien.