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MICRO-BIC LE GESTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Publié le 19/06/2025

Suite à la promulgation de la nouvelle loi de finances 2025, une circulaire a été publiée le 20 mars dernier par l’administration fiscale. Destinée aux notaires, elle précise le calcul
de la plus-value pour les propriétaires qui bénéficient du statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) lors de la vente d’un bien.
Elle souligne ainsi que le montant des amortissements correspondant aux dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration admis en déduction, en
application de l’article 39 C du CG (code général des impôts) est pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Ces amortissements s’appliquant seulement aux déclarations effectuées dans le cadre du régime réel, il est donc implicitement sous-entendu par l’administration fiscale que les propriétaires relevant du régime micro-BIC ne sont pas concernés, avec comme conséquence une plusvalue moindre à payer.

PTZ UN DÉCRET VIENT PRÉCISER SES MODALITÉS D’APPLICATION

Les nouvelles modalités du PTZ (prêt à taux zéro) ont été précisées par décret le
1er avril dernier. Évolution majeure, le PTZ est désormais accessible pour financer
l’achat de tout logement neuf, individuel ou collectif, en zone tendue ou non, en
milieu urbain ou à la campagne. Une extension destinée à favoriser l’accès à la
propriété des jeunes ménages et des classes moyennes, ainsi qu’à donner un coup
de fouet à la construction.
De nombreux critères à respecter
Les quotités de financement sont augmentées et peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant du bien acheté.
Les conditions d’accès au PTZ sont conservées.
Elles sont liées à des conditions de ressources, au nombre de personnes occupant le logement et à la localisation du bien. L’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant la demande de prêt.
Dans le cas d’un logement ancien, le montant des rénovations doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière, avec l’obtention a minima de l’étiquette D.
Il peut être accordé un remboursement différé du PTZ de 5 à 15 ans selon les revenus.
Le cumul du PTZ est désormais autorisé avec MaPrimeRénov’ pour financer les rénovations
d’ampleur.

 

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