SUSPENSIONS DES AIDES DE LA CAF POUR LES PASSOIRES THERMIQUES
SUSPENSIONS DES AIDES DE LA CAF POUR LES PASSOIRES THERMIQUES
La loi SRU de 2000 précise que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un
logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »
Afin d’obliger un propriétaire à respecter ses obligations et à réaliser d’éventuels travaux de mise en conformité, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a la possibilité de ne pas verser les aides au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale) et de les conserver. Jusqu’à présent, un expert estimait lors d’une visite sur place si le logement répondait aux critères de décence. Depuis le 1er janvier 2025, cette visite n’est plus obligatoire si le logement est classé G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Une fois que la CAF a décidé de conserver les aides, le bailleur dispose de 18 mois pour réaliser les travaux, un délai pouvant être rallongé de 6 mois en cas de retard de travaux ou d’action juridique. Durant cette période, le locataire paie son loyer, déduction faite du montant des aides qu’il reçoit. Dès que les travaux sont effectués, les aides conservées sont restituées. Dans le cas contraire, les sommes sont perdues.
FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE:
Depuis le 1er avril dernier, les expulsions sont redevenues possibles. Avec la fin de cette trêve hivernale, les coupures de gaz et d’électricité sont également à nouveau autorisées, même si dans les faits les opérateurs effectuent de préférence des baisses de puissance. À noter aussi que les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité logement ne peuvent pas faire l’objet d’une coupure immédiate. Une réduction de puissance
d’au moins 60 jours doit être préalable. Le numéro vert 0 805 160 075, SOS Loyers impayés, est mis à la disposition des propriétaires, mais aussi des locataires confrontés à des situations difficiles. Ils sont alors mis en contact avec les agences départementales pour l’information sur le logement qui les aideront à trouver une solution.
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