Faire visiter un logement,un passage obligé

Lorsque l’on souhaite vendre son logement ou si un nouveau locataire doit s’y installer,
le faire visiter va de soi. Mais l’occupant actuel est-il en mesure de s’y opposer ? La loi apporte clairement une réponse négative face à un refus potentiel. Le locataire a l’obligation de faciliter cette démarche. Ce droit de visite est effectivement prévu dans le bail, tel que l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette visite est possible mais sous certaines conditions. Elle doit être effectuée du lundi au samedi et durer au
maximum deux heures.  

Une contrainte progressive

Au-delà de la contrainte légale qui s’impose au locataire occupant, il est bienvenu pour le
propriétaire de prévenir celui-ci de la future visite. Question de politesse, mais aussi question d’organisation, afin de convenir du jour et de l’heure qui conviennent aux deux parties.
Si le locataire refuse, le propriétaire peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les termes du bail qui rendent la visite obligatoire. Le locataire persiste dans son refus ? Il convient alors de se rapprocher d’un conciliateur ou du médiateur
de la mairie où est situé le logement. Si cette démarche s’avère à nouveau improductive, il faut, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour faire prévaloir ses droits.

MAPRIMERÉNOV’
PARCOURS ACCOMPAGNÉ

– Isolation des murs par l’extérieur ou l’intérieur, isolation de la toiture terrasse…
– Installation d’une porte d’entrée isolante, mise en place de fenêtres double ou triple vitrage…
– Installation d’une pompe à chaleur air/eau, d’un système de régulation et de programmation du chauffage, ou de robinets thermostatiques…
– Travaux dits « conforts d’été » (mise en place de protections solaires des fenêtres ou l’installation de brasseurs d’air fixes)…