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Encadrement des loyer

Publié le 29/07/2022

Initié par la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers a été repris dans la loi 3DS
(décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) adoptée le 9 février
dernier. Les villes peuvent décider d’être candidates jusqu’au 23 novembre de cette
année.
L’encadrement des loyers s’applique en zones tendues, aux logements vides comme aux
logements meublés. Il vise à limiter l’augmentation d’un loyer lors d’une remise en location
d’un bien ou d’un renouvellement de bail. Il repose sur la définition propre à chaque ville
d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépend du type de
logement, du nombre de pièces principales, de l’année de construction et de sa localisation.
Le nouveau loyer doit être compris entre le loyer de référence minoré de 30% et un loyer
plafond majoré de 20%. Un complément de loyer, pas précisément défini par la loi, permet
de dépasser le plafond sous réserve de caractéristiques de localisation ou d’aménagement
plus ou moins exceptionnelles (belle vue, duplex, grande terrasse…).

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