Sanctions Possibles En Cas De Non-Respect
Publié le 07/01/2022
Dans le cas où l’encadrement de loyer ne serait pas respecté, des sanctions sont prévues par la loi.
Cela peut être une injonction préfectorale à revoir le loyer à la baisse et à rendre au locataire le trop-perçu.
En cas de refus ou de non-application de cette décision, des amendes sont possibles (jusqu’à 5 000 euros pour un particulier).
La justice peut être saisie si le préjudice est toujours constaté.
