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Sanctions possibles en cas de non-respect

Publié le 07/01/2022

Dans le cas où l’encadrement de loyer ne serait pas respecté, des sanctions sont prévues par la loi.

Cela peut être une injonction préfectorale à revoir le loyer à la baisse et à rendre au locataire le trop-perçu.

En cas de refus ou de non-application de cette décision, des amendes sont possibles (jusqu’à 5 000 euros pour un particulier).

La justice peut être saisie si le préjudice est toujours constaté.

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