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La consommation énergétique, les obligations du bailleur

Publié le 22/12/2021

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre à son locataire une évaluation de la consommation de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de froid.

Cette évaluation correspond à la période entre la date de transmission et le dernier relevé.

Elle intègre aussi les consommations cumulées sur une année civile.

A partir du 1er janvier 2022, la transmission deviendra mensuelle.

A compter de cette date, toute annonce de location ou de vente devra aussi mentionner les performances énergétiques du logement.

Ceci revient à indiquer si la consommation dépasse les 330 kWh/m2/an, selon la méthode de calcul du DPE.

Cette limite ne pourra plus être dépassée au 1er janvier 2028 dans les logements anciens. Le propriétaire doit informer son locataire des prix des énergies utilisées et de sa consommation par rapport à un utilisateur moyen, calcul établi selon les règles fixées par l’arrêté du 24 juillet 2020.

Il doit également fournir sous forme de graphique un comparatif des consommations entre
deux années, pour une même période.

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