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📝🏢🖊 Modification pour la caution 📝🏢🖊

Publiée le 19/10/2018

Jusqu’ici, lors de la signature d’un acte de cautionnement, le garant devait écrire à la main une formule-type destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement.
La loi ELAN en maintient le principe mais elle ne sera plus manuscrite.

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