Surface habitable, c’est sur elle qu’il faut compter

 Surface loi Carrez, surface totale, surface utile… Il n’est pas rare de voir apparaître ces mentions dans des annonces immobilières. Depuis la loi Boutin de 2009, seule la surface habitable doit être prise en compte pour un bien en location. Elle fait partie des mentions qui figurent obligatoirement dans un bail, tout comme dans une petite annonce de location, qu’elle soit rédigée par le propriétaire lui-même ou par un professionnel.

Une définition précise

Le code de la construction et de l’habitation définit précisément ce qu’est la surface habitable : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ».

Contrairement à la surface privative, elle n’intègre pas « les combles non aménagés,
caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au
logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements».

Il en résulte une certaine difficulté à calculer cette surface avec le risque de sanctions en cas d’erreur.

Bien calculer pour ne pas devoir payer
En effet, si le locataire note une différence de plus de 5 % entre la surface habitable effective et celle mentionnée dans le bail, il peut réclamer une diminution de son loyer proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants.

La demande s’effectue d’abord à l’amiable, le bailleur ayant un délai de deux mois pour apporter une réponse. Passé ce délai, ou si le bailleur refuse de répondre, le locataire peut saisir un juge. Dans les quatre mois suivant sa première demande au bailleur, il doit alors apporter la preuve de l’écart à partir d’une nouvelle mesure faite par un professionnel. Lorsque la demande est acceptée par le bailleur ou le juge, la diminution du loyer est rétroactive à partir de la signature du bail. Si cette même demande intervient plus de six mois après la prise d’effet du bail, la date retenue pour le nouveau loyer est celle de la demande du locataire.