Plafonnement de l’IRL jusqu’au 31 mars 2024

La loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait plafonné l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,5%. La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, d’origine parlementaire, a prolongé le dispositif jusqu’au 31 mars 2024 afin de limiter l’impact de l’inflation sur les
ménages. Rappelons que l’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés ou vides. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.
Son évolution est fixée chaque trimestre par l’INSEE à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les douze derniers mois.

Les règles de location dans les villes qui pratiquent l’encadrement des loyers

Dans les villes qui pratiquent l’encadrement des loyers, un propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué au plus de la moitié de la différence entre ce loyer et un loyer de référence. Ce dernier est calculé en fonction des loyers constatés pour des biens comparables dans le voisinage du logement concerné. Il est aussi possible d’appliquer un complément de loyer sous certaines conditions.

LOGEMENT VACANT : DÉFINITION

Un logement est considéré comme vacant s’il est vide et inoccupé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire ou l’usufruitier doit s’acquitter du paiement de la TLV pour chaque bien vacant qu’il possède depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

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