LES RÈGLES DE LOCATION EN ZONE TENDUE

En zone tendue, lors d’une première location, si le logement est inoccupé depuis
plus de 18 mois, le montant du loyer peut être fixé librement.
En cas de relocation à deux locataires successifs, le loyer du nouveau contrat ne peut
excéder celui du précédent locataire.

Si le propriétaire a effectué des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les
caractéristiques de décence correspondant au moins à la moitié de la dernière année de
loyer, il peut alors augmenter le loyer annuel d’au maximum  15% du coût réel TTC des
travaux.

Le propriétaire peut aussi l’augmenter selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) si la révision n’a pas été effectuée les 12 mois
précédents. 

2,20m de hauteur ou presque pour un logement décent:

Un décret paru le 29 juillet dernier, entré en vigueur le 1er octobre, fixe les nouvelles
règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation qui pouvaient être auparavant
déterminées, sur certains territoires, par les règlements sanitaires départementaux.
Il établit que dans l’ensemble des pièces d’habitation, la hauteur sous plafond doit être
égale ou supérieure à 2,20 m.

Une exception est prévue pour les logements dont la hauteur sous plafond est inférieure, à condition qu’ils respectent les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (décret n° 2002-120 du 30.1.02 : art. 4). Ceux-ci doivent disposer d’au moins une pièce principale dont la surface habitable est au moins égale à 9 m2, avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, et d’un volume habitable au moins égal à 20 m3.

BON À SAVOIR

Les superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs dépendances des logements et pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 m n’entrent pas dans le calcul du volume habitable.