G+ fini de louer
Depuis le 1er janvier 2023 les passoires énergétiques communément appelées aussi G+, ne peuvent plus être louées, tout comme il n’est plus possible de renouveler leur bail de location.
Cette interdiction fait suite au décret publié le 11 janvier 2021 qui érige la performance énergétique comme critère de décence.
Le critère d’énergie finale pris en compte
Pour être classé G+, un logement doitafficher d’après le DPE une consommation énergétique finale supérieure à 450 kWh/m2/an, ce qui correspond à la consommation réelle en énergie du logement. Pour la mesurer, il convient de diviser le chiffre d’énergie finale figurant dans la partie « Montants et consommations annuels d’énergie » du DPE par la surface habitable du logement.
La consommation d’énergie finale est l’énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible. Elle ne doit pas être confondue avec l’énergie primaire qui est l’énergie « potentielle » contenue dans les ressources naturelles (comme le bois, le gaz, le pétrole, etc.) avant toute transformation.
Recours du locataire
L’état n’entend pas vérifier si les logements en location relèvent ou non de l’étiquette G+
estimant que la relation entre un bailleur et un locataire relève du droit privé. En revanche, un locataire pourra engager des procédures s’il juge que son logement ne répond aux critères de performance énergétique, et donc aux conditions de décence. Sans accord amiable ou réponse du propriétaire sur les travaux que celui-ci souhaite engager, il pourra se tourner vers la commissiondépartementale de conciliation, voire saisir un
juge civil. À noter que durant cette période, le bail n’est pas remis en cause.
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